La loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable.

La présente loi fixe les objectifs fondamentaux d’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement et de développement durable. À cet effet, elle a pour but de : renforcer la protection et la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de prévenir et de lutter contre les pollutions et les nuisances; intégrer le développement durable dans les politiques publiques sectorielles et adopter une stratégie nationale de développement durable ; harmoniser le cadre juridique national avec les conventions et les normes internationales ayant trait à la protection de l’environnement et au développement durable ; renforcer les mesures atténuation et d’adaptation aux changements climatiques et de lutte contre la désertification; décider les réformes d’ordre institutionnel, économique, financier et culturel en matière de gouvernance environnementale; définir les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et sociétés d’Etat, de l’entreprise privée, des associations de la société civile et des citoyens en matière de protection de l’environnement et de développement durable; établir un régime de responsabilité environnementale et un système de contrôle environnemental.
Par ailleurs, elle prévoit la protection de l’environnement; le du développement durable; les engagements de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’Etat, des entreprises privées, des associations de la société civile et des citoyens; la gouvernance environnementale; et des règles de responsabilité et de contrôle environnementaux. Enfin, il transforme le Fonds national pour la protection et la mise en valeur de l'environnement en Fonds national de l’environnement et développement durable; et crée une police de l'environnement ayant pour mission de renforcer le pouvoir des administrations concernées en matière de prévention, de contrôle, d'inspection et de répression administrative.