Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale.

La présente Loi, relative à l'évaluation environnementale, se compose de 8 Chapitres dont le premier fournit les définitions nécessaires pour la compréhension du texte.
Le Chapitre 2 établit que, conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable, sont assujettis à l'évaluation stratégique environnementale les projets de politiques, programmes, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
L’évaluation stratégique environnementale est réalisée par le porteur du projet en se basant sur les termes de référence et les principes directeurs élaborés à cet effet. Elle comporte: 1. l'évaluation des impacts potentiels du projet sur les écosystèmes environnementaux et sociaux, positifs ou négatifs, ainsi que leurs avantages écologiques permanents et temporaires; 2. la présentation des mesures à prendre pour éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet ainsi que l’estimation de leurs coûts; 3. la présentation des alternatives proposées et les modalités de leurs mises en œuvre afin d’atteindre les résultats escomptés de l’évaluation stratégique environnementale et de limiter leurs impacts négatifs sur l’environnement.
Le Chapitre 3 entre plus en détail de ce que c'est un étude d'impact sur l'environnement: les projets qu'y sont assujettis, ceux qui ne le sont pas, ce qu'un étude d'impact sur l'environnement doit prendre en considération et ce qu'il doit comporter (cadre juridique et institutionnel du projet, composantes, les éléments environnementaux susceptibles d’être endommagés par le projet, les mesures et solutions alternatives envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets néfastes du projet etc.). Ce Chapitre prévoit que tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement ne peut être autorisée que si le pétitionnaire présente la décision d'acceptabilité environnementale.
Le Chapitre 4 décrit par contre la notice d'impact sur l'environnement: y sont assujettis les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement. Ce Chapitre établit ce que telle notice doit comporter.
Le Chapitre 5 décrit l'audit environnemental auquel sont soumis les exploitants des unités industrielles et des autres activités existantes avant la publication de la présente loi, qui sont soumis en vertu de celle-ci à l’étude d’impact sur l’environnement et qui ne disposent pas de la décision d’acceptabilité environnementale.
Le Chapitre 6 institue une Commission nationale de l’évaluation environnementale chargée d’examiner les études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur la décision d’acceptabilité environnementale pour les projets de portée nationale, les projets transfrontières ou les projets dont la réalisation concerne plus d’une région.
Le Chapitre 7 porte sur les infractions et sanction et, parmiles dispositions transitoires et diverses, contenues dans le Chapitre 8, il y a l'abrogation de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.