Dahir nº 1-03-60 portant promulgation de la loi nº 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi a pour objet d'édicter les règles relatives aux études d'impact sur l'environnement et de fixer la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu d'implantation risquent de produire des impacts négatifs sur le milieu biophysique et humain et doivent consèquemment faire l'objet d'une étude d'impact.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5118, 19 juin 2003, p. 508 à 510.
Source language
French
Legislation Amendment
No