Loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie et complète les dispositions des article 1 (Définition des sources d'énergies renouvelables), 6 bis (Définition du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité), 5 (Installations de production d’Énergie), 8 (Réalisation des installations), 10 (Autorisation provisoire), 12 (Titulaire de l’autorisation provisoire), 24 (l’Énergie électrique produite), 26 (l’exploitant) de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
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Date of text
Notes
Cette loi a été promulguée par le Dahir n° 1-16-3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016).
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No