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Loi n° 67-15 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.

Country
Morocco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi modifie et complète le dahir portant loi n° 1-72-255 du 18 moharrem 1393 (22 Février 1973) sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mor177611.pdf
Web site
http://www.sgg.gov.ma
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures.