Loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021).

La présente loi a pour objet d’assurer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. A cet effet, elle détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national. Elle fixe également les règles de prévention, de surveillance, de contrôle et de lutte contre lesdits organismes nuisibles. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national ou en transit, ainsi qu’à toute personne qui exerce des activités professionnelles, même à titre temporaire, en lien avec lesdits organismes, agents, végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Il est établi un plan national d’intervention phytosanitaire d’urgence qui définit le cadre général de la préparation et de la lutte contre les dangers représentés par certains organismes nuisibles susceptibles d’entrer, de s’établir ou de pulluler sur le territoire national ou sur une partie de celui-ci ou qui, en raison de leur nature, de leur nouveauté, de leur persistance ou de leur caractère envahissant, portent atteinte au patrimoine végétal. Le plan d’urgence a pour objectif d’assurer la mise en œuvre et la coordination des mesures à prendre en vue de limiter les effets de ces dangers et de revenir à une situation normale. Ce plan d’urgence comprend : a) une évaluation des risques phytosanitaires et de leurs effets potentiels ; b) un dispositif opérationnel qui permet d’organiser les interventions des services de l’Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, des organisations professionnelles et des coopératives appelées à intervenir. Ce dispositif qui doit tenir compte de la nature, de l'ampleur et de l'évolution prévisible de la situation d’urgence fixe les modalités des interventions sus indiquées et des échanges d'informations ; c) les actions et les mesures à prendre et les protocoles à suivre ainsi que les ressources humaines et matérielles à mobiliser ; d) les modalités de formation et de préparation, à l’accomplissement de leur mission, des personnels du secteur public et, le cas échéant, du secteur privé.