Loi nº 1-84-9 modifiant et complétant le Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.

Cette loi modifie les articles 16 et 17 du Code des investissements agricoles, relatifs à la participation des agriculteurs aux frais d'équipement et à la valorisation des terres irriguées. Les agriculteurs participent aux frais d'équipement à concurrence de 40 pourcent du coût moyen pondéré des équipements, déduction faite de la part imputable à la production d'énergie électrique. Cette participation se compose, d'une part d'une participation directe et de l'autre, d'une redevance permanente et annuelle pour l'usage de l'eau d'irrigation. La participation directe à la valorisation des terres irriguées est fixée à 30 pourcent du coût moyen pondéré des équipements, déduction faite de la part imputable à la production d'énergie électrique.