Loi nº 23-97 modifiant et complétant le Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie certaines dispositions du Code des investissements agricoles, relatives à la participation des agriculteurs aux frais engagés par l'Etat, et notamment à la participation directe à la valorisation des terres irriguées et à l'amélioration du service de l'eau d'irrigation.
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Date of text
Entry into force notes
Les dispositions modifiées ne sont pas applicables dans les périmètres d'irrigation mis en eau avant la date de publication de la présente loi.
Notes
Cette loi a été promulguée par le Dahir nº 1-97-171.
Repealed
No
Serial Imprint
Bulletin officiel nº 5422, 2 octobre 1997, p. 902 et 903.
Source language
French
Legislation Amendment
No