Loi nº 26-00 modifiant et complétant le Dahir nº 69-25 du 25 juillet 1969 formant Code des investissements agricoles.

Cette loi modifie les dispositions de l'article 2 du Code des investissements agricoles, relatives aux conditions requises pour que les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité d'agriculteurs et qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles puissent bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'acquisition du matériel agricole.