Arrêté ministériel n° 2003-173 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est institué un système de pharmacovigilance vétérinaire consistant dans le recueil des informations utiles pour la surveillance des médicaments vétérinaires et notamment de leurs effets indésirables sur les animaux et les êtres humains et l'évaluation scientifique de ces informations. Ces informations sont mises en rapport avec les données disponibles concernant la vente et la prescription des médicaments vétérinaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7591, 21 mars 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements