Arrêté Ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché.

Le présent arrêté régit les catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché. Cette communication comporte, entre autres, a) la dénomination commerciale du dispositif médical ; les noms et adresses de la personne procédant à la communication; un exemplaire de l'étiquetage. Par ailleurs, pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication précise, le cas échéant, l'espèce d'origine.