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Arrêté Ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 portant application des articles O. 2301 à O.2303 et O. 2443 du Code de la Mer.

Country
Monaco
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté modifie le Code de la Mer. En effet, il insère à ce code les articles 230-1 (la protection du milieu marin), 230-2, 230-3, 244-1 (la demande d'autorisation d'introduction ou de réintroduction d’espèces et le dossier technique).
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mnc164920.pdf
Web site
http://www.gouv.mc
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No