Arrêté Ministériel n° 2017-101 du 1er mars 2017 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No