Arrêté Ministériel n° 2017-38 du 20 janvier 2017 réglementant la collecte et le traitement des déchets.

Le présent arrêté régit la collecte et le traitement des déchets (les déchets ménagers et assimilés recyclables ou non; les déchets encombrants; les déchets non dangereux des activités économiques). La collecte et le traitement des déchets peuvent être assurés par une organisation du service public (concession) ou une organisation hors service public.