Arrêté Ministériel n° 2020-916 du 24 décembre 2020 relatif à l'établissement desinventaires nationaux de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Avec cet arrêté il est établi que la Direction de l'Environnement soit l'autorité administrative qui assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques qui permet à la Principauté d'estimer les émissions et la consommation énergétiqueinduites par les différents secteurs d'activité identifiés. L'arrêté prévoit qu'aux fins de l'établissement des inventaires, toute personne morale, publique ou privée, exerçant l'une des activités listées à l'article 3, doit communiquer à la Direction de l'Environnement les informations figurant en annexe.