Arrêté Ministériel n° 2021-19 du 7 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés. En particulier le troisième tiret du premier alinéa de l'article 19, l'article 20 et le troisième tiret du premier alinéa de l'article 21 sont reformulés.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal de Monaco n. 8521 du 15/01/2021.
Source language
French
Legislation Amendment
No