Arrêté Ministériel n° 2025‑171 du 31 mars 2025 relatif à l’aide à la production d’électricité photovoltaïque.

Cet arrêté modifie les articles A.172-2 et suivants du Code de l’environnement monégasque. Il instaure une aide financière en faveur de la production d’électricité photovoltaïque, destinée aux personnes physiques ou morales ayant le statut de producteur (propriétaire, syndic, locataire avec accord du propriétaire, tiers-investisseur, etc.). L’aide s’applique aux installations d’une puissance unitaire supérieure ou égale à 3 kWc.
Elle se compose d’une prime proportionnelle à l’électricité produite (autoconsommée ou injectée dans le réseau), d’une prime complémentaire pour les mesures d’insertion architecturale et paysagère, calculée en fonction de la puissance (jusqu’à 2 €/Wc) et visant un taux de rentabilité interne maximal de 7,5 % sur 15 ans.
L’électricité injectée dans le réseau est achetée par le distributeur au prix de son fournisseur amont, cumulable avec l’aide. Les bâtiments publics (domaine public ou privé de l’État) ne sont pas éligibles.
L’arrêté prévoit également la possibilité d’obtenir une attestation d’éligibilité avant travaux, valable un an, et fixe un délai de six mois après la mise en service pour solliciter le versement de l’aide. Enfin, le tarif de base de l’aide (0,30 € HT par kWh) est révisable chaque année selon une formule liée à des indices INSEE (coût horaire du travail et prix de production industrielle).