Arrêté Municipal n° 2000-63 du 18 septembre 2000 concernant la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution de denrées à titre gratuit et d'une manière générale toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation.

L'étiquetage des denrées alimentaires doit comporter l'inscription, sous la responsabilité du conditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriété spécifiques dans des conditions de stockage appropriées. Sont interdites, la détention en vue de la transformation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit et d'une manière générale, toute détention de denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors que cette date limite est échue.
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