Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 16 fevrier 1984
Type of law
Agreement
Abstract
Cette convention porte la délimitation des eaux territoriales entre la Principauté de Monaco et la République française ainsi que celle des espaces maritimes au delà de la mer territoriale monegasque sur lesquels la Principauté de Monaco exerce ses droits souverains. A titre d'arrangement de voisinage les parties conviennent de laisser les embarcations de pêche côtière exercer leur activité sur les lieux de pêche traditionnelle dans les eaux voisines.
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Date of text
Notes
Cette convention abroge la déclaration franco-monegasque du 20 avril 1967. La convention a été rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine nº 8403 du 30 septembre 1985.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal de Monaco, 11 octobre 1985, p. 1055 (French text).
Publication reference
Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York.
Source language
French
Legislation Amendment
No