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Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective.

Country
Monaco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi contraint les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mnc181196.pdf
Web site
http://www.legimonaco.mc
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté Ministériel n° 2012-578 du 4 octobre 2012 relatif à l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective ad.