Loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l’Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente loi autorise la ratification de l’Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015. L’objectif de l’Accord de Paris est de renforcer la réponse globale à la menace du changement climatique, dans un contexte de développement durable et de lutte contre la pauvreté.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No