Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Avec cette Ordonnance-Loi il est prévu l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires non taxées, dans les locaux où elles sont exposées en vente. Le texte prévoit aussi les pénalités prévues en cas d'infractions.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal de Monaco du 30 juin 1932.
Source language
French
Legislation Amendment
No