Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiéne, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, modifiée.

Cette ordonnance souveraine, publiée le 1er décembre 2023, a pour objet de modifier substantiellement l'organisation et les compétences de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement de la Principauté de Monaco, initialement créée en 2009.
Le texte élargit et précise le champ d'action de cette commission, qui a pour mission centrale de formuler des avis écrits sur une grande variété de dossiers. Son intervention est désormais obligatoire dans de nombreux domaines, notamment pour: étudier et proposer des prescriptions en matière de sécurité incendie, d'hygiène, de sécurité alimentaire, de sécurité au travail, d'accessibilité des bâtiments, de tranquillité publique et de protection de l'environnement; contrôler l'application de la réglementation pour tout type de bâtiments (industriels, commerciaux, administratifs, culturels, etc.), les parcs de stationnement, les entrepôts de matières dangereuses, les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur; autoriser la reprise d'exploitation après une fermeture suite à un sinistre, sur avis de la Commission et décision du Ministre d'État.
La Commission voit également ses attributions étendues à de nouvelles procédures, telles que: l'examen des demandes de dérogation aux règles de sécurité incendie et d'accessibilité; l'instruction des demandes d'agrément pour divers professionnels et organismes de contrôle; l'examen des demandes liées à l'hébergement, aux ambiances musicales et à la fermeture tardive des établissements; l'étude des changements de destination d'un local d'habitation en local professionnel; la vérification des conditions de sécurité, d'hygiène et de protection de l'environnement pour les manifestations exceptionnelles (salons, foires, spectacles).
L'ordonnance précise que la Commission peut être saisie par différentes directions administratives (Travail, Action Sanitaire, Environnement, etc.) pour donner son avis dans des domaines spécifiques, tout en rappelant qu'elle n'a pas compétence sur la solidité des structures des bâtiments. Enfin, le texte renforce le pouvoir de contrôle de la Commission. Celle-ci peut désormais mettre en demeure les exploitants de se conformer à la réglementation et, en cas de non-respect, recommander aux autorités compétentes des mesures de fermeture.
En résumé, cette ordonnance consolide le rôle de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement en en faisant un acteur central et transversal pour garantir la sécurité, l'hygiène et la protection de l'environnement dans l'ensemble des activités et infrastructures de la Principauté.