Ordonnance Souveraine n° 10.943 du 20 novembre 2024 relative à la lutte contre les animaux constituant une menace pour l'hygiène ou la santé publiques.

Ce texte, publié au Journal de Monaco, vise à renforcer la lutte contre les animaux qui représentent une menace pour l’hygiène et la santé publiques. Il distingue plusieurs catégories d’animaux concernés (notamment les nuisibles, les insectes vecteurs de maladies, les animaux errants ou sauvages) et fixe les responsabilités de chacun. Elle organise une répartition claire des responsabilités (privés / État) et donne des pouvoirs d’action renforcés aux autorités sanitaires pour prévenir ou faire cesser les risques liés aux animaux nuisibles, tout en respectant les engagements internationaux de Monaco en matière de protection de la nature.
Les propriétaires ou syndicats de copropriété doivent empêcher l’apparition d’animaux nuisibles dans les parties communes en prenant des mesures préventives (nettoyage, entretien, vérifications). En cas d’infestation, ils doivent faire appel à des professionnels. Si l’infestation provient d’un logement privé, c’est à l’occupant de prendre en charge les frais d’éradication.
Le directeur de l’action sanitaire peut mettre en demeure les propriétaires ou occupants récalcitrants. Si ceux-ci ne respectent pas leurs obligations, l’État peut faire réaliser les travaux d’office, aux frais des intéressés.
Il est interdit de jeter de la nourriture (y compris des graines) dans les lieux publics ou privés si cela risque d’attirer des animaux nuisibles. Les bailleurs doivent fournir un logement sain, sans infestation.
L’État peut ordonner des actions de surveillance, d’éradication des gîtes larvaires, de traitement des insectes adultes, et d’information du public. L’accès aux propriétés privées peut être requis après autorisation pour effectuer ces traitements.
Les services compétents peuvent capturer tout animal sauvage ou errant dangereux pour la santé publique, en utilisant des méthodes évitant au maximum les souffrances.
L’utilisation de produits biocides est strictement encadrée (certificats obligatoires pour les professionnels). La lutte biologique doit être privilégiée. Des dérogations peuvent être accordées par le Ministre d’État pour réguler certaines populations animales.