Ordonnance Souveraine n° 11.515 du 13 octobre 2025 fixant les objectifs de réduction de gaz à effet de serre à horizon 2035.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
modifie les objectifs climatiques de la Principauté : elle fixe une réduction des émissions directes de gaz à effet de serre de 67,6 % en 2035 (par rapport à 1990), après 55 % en 2030, visant la neutralité carbone en 2050.
Attached files
Web site
Date of text
Notes
Version en vigueur au 18 octobre 2025.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal de Monaco de Vendredi 17 octobre 2025.
Source language
French
Legislation Amendment
No