Ordonnance Souveraine n° 16.457 du 7 octobre 2004 relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol.

L'autorisation prévue par l'article L. 242-1 du Code de la Mer est délivrée par arrêté ministériel et constituée, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation de toutes ressources naturelles, et notamment des substances minérales ou fossiles, soit par une autorisation de prospections préalables, soit par l'octroi d'un titre minier: permis exclusif de recherches de mines, permis d'exploitation de mines ou concession de mines. Une autorisation spécifique, délivrée selon la même forme, est également nécessaire et peut être délivrée en ce qui concerne d'autres activités, tendant à l'exploration et à l'exploitation des zones maritimes monégasques visées à l'article L. 210-1 du Code de la Mer, à des fins économiques, telles que notamment les établissements de pêche ou de culture marine sédentaire.