Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action Sanitaire.

La présente Ordonnance crée une Direction de l’Action Sanitaire placée sous l’autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé.
Outre les compétences qui lui sont attribuées par des dispositions législatives ou réglementaires, cette Direction est chargée de toutes missions relatives à l’action sanitaire, et notamment: assurer la prévention et le dépistage des maladies, ainsi que la veille sanitaire; procéder aux inspections techniques qui requièrent l’intervention de médecins-inspecteurs, de pharmaciens-inspecteurs, ou de vétérinaires-inspecteurs; contribuer à l’élaboration et à l’application des plans d’urgence, ainsi qu’à la gestion des crises sanitaires; contribuer à l’élaboration de la politique de santé publique ; assurer une planification de l’offre de soins au regard des besoins de la population; contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires dans les domaines sanitaire et de la médecine vétérinaire; effectuer les vérifications ou enquêtes nécessaires soit préalablement à la délivrance d’agréments ou d’autorisations requis en application de dispositions législatives ou réglementaires, soit à la demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes; veiller à l’application de la législation et de la réglementation ainsi qu’au suivi des conventions internationales dans les domaines sanitaire et de la médecine vétérinaire; accomplir toutes autres actions nécessaires en matière d’hygiène publique et de prévention sanitaire.