Ordonnance Souveraine n° 5.988 du 22 juillet 2016 portant interdiction de la fabrication et de la transformation de matériaux contenant de l’amiante.

La présente ordonnance prévoit l’interdiction de la fabrication, la transformation, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché national, la détention en vue de la vente, l’offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Ces interdictions ne font pas obstacle à l’accomplissement des obligations résultant de l’élimination des déchets. L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s’applique pas aux véhicules automobiles d’occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d’occasion mis en circulation avant le 1er janvier 1997 à l’exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l’amiante. Cette interdiction ne s’applique ni aux véhicules automobiles, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction. Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance est punie conformément aux articles 6 à 8 de la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l’eau et de l’air, modifiée.