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Ordonnance Souveraine n° 6.154 du 23 novembre 2016 portant application des articles L. 230-1 à L. 230-3 et L. 2443 du Code de la Mer.

Country
Monaco
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente ordonnance modifie le Code de la Mer notamment la (deuxième partie : ordonnances souveraines) au livre II intitulé « Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin », au titre III, intitulé «La protection du milieu marin ».
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mnc164929.pdf
Web site
http://www.gouv.mc
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No