Ordonnance Souveraine n° 6.696 du 7 décembre 2017 relative à la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée.

La présente ordonnance fixe la qualité et à la surveillance de l'eau potable de consommation humaine distribuée. Elle est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine, notamment toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la consommation, à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques, qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source; et toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la qualité sanitaire de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d'origine hydrique. Par ailleurs, la surveillance sanitaire de la qualité de l'eau potable destinée à la consommation humaine prévoit le contrôle sanitaire et surveillance, mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogation, information et conseils aux Consommateurs, entretien et fondations des installations Enfin, elle détermine les installations privées de distribution d'eau potable et les dispositions diverses.