Ordonnance Souveraine n° 9.896 du 4 mai 2023 établissant un dispositif visant à garantir une utilisation rationnelle des ressources hydriques.

Ce texte, qui s’insère dans le Code de l’environnement, a pour objectif principal d’assurer une gestion équilibrée et durable de l’eau, en tenant compte du changement climatique. Il définit quatre objectifs : développer et protéger la ressource en eau, promouvoir des usages économes, préserver les milieux aquatiques, et garantir les usages prioritaires (eau potable, sécurité civile, salubrité publique, préservation des écosystèmes et des arbres patrimoniaux).
Pour faire face aux tensions sur la ressource, l’ordonnance prévoit un système d’alerte à quatre niveaux (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise). Chaque niveau permet d’adopter des mesures progressives allant de la simple incitation aux économies d’eau jusqu’à l’arrêt total des usages non prioritaires en situation de crise.
Les mesures de restriction doivent être adaptées, proportionnées, limitées dans le temps et cohérentes avec celles des bassins voisins. Elles ne s’appliquent pas à l’eau de pluie, aux eaux superficielles ou aux eaux recyclées. Des dérogations exceptionnelles sont possibles pour des motifs d’intérêt public majeur ou économiques.
Enfin, l’opérateur du réseau d’eau potable doit fournir les données de consommation nécessaires au contrôle, et l’information du public est assurée.