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Arrêté interministériel n° 10 885/2007 du 3 juillet 2007 portant suspension d’exportation de bois de forêts naturelles toutes catégories confondues.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté interdit l’exportation de bois de forêts naturelles, toutes catégories confondues à l’état brut et semi travaillés. Cependant, il autorise l’exportation des produits finis.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad173181.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté Interministériel n° 003/ 2009 du 28 janvier 2009 portant agrément d'exportation, à titre exceptionnel, de bois de rose et d'ébène à l'état brut dans la Région de SAVA.