Arrêté interministériel n° 10254/2012 du 25 mai 2012 modifiant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’Arrêté Interministériel n°12880 /2007 du 3 août 2007 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Aux termes de cet arrêté, chaque bovidé en transaction doit faire l’objet de délivrance d’une fiche individuelle de bovin dans sa localité de provenance avant le déplacement de l’animal, et accompagné du passeport, du complément de passeport de bovin (Article 2 alinéa 1 nouveau).
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Date of text
Notes
Cet arrêté modifie les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l'arrêté interministériel n°12880/2007 du 3 août 2007.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No