Arrêté interministériel n° 12.880/2007 du 03 août 2007 modifié par l’arrêté interministériel n° 10.254 /2012 du 25 mai 2012 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté institue sur tout le territoire national l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage par l’autorité vétérinaire compétente : une fiche individuelle de bovin ; et un système codifié d’identification des bovins basé sur la fixation d’une boucle d’oreille, en application des dispositions du décret n°2005-503 du 26 juillet 2005 relatif au recensement, à l’identification, à la circulation et à la commercialisation des bovins.
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Date of text
Notes
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment : l’arrêté interministériel n°0322/99 du 8 janvier 1999 portant identification de l’origine des bovins en transaction; et l’arrêté interministériel n°9481/2003 du 18 juin 2003 instituant la fiche individuelle des bovins.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No