Arrêté interministériel n° 14 520/2015 du 17 Avril 2015 fixant les conditions applicables aux coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté régit les coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises légalement constituées. Par ailleurs, il fixe les règles de constitution et reconnaissance; de fonctionnement, de gestion et d’organisation; les obligations des coopératives de transport routier; et les dispositions transitoires.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements