Loi nº 99-004 relative aux coopératives.

La présente loi régit tous les groupements ou associations de toutes les branches d'activités économiques et ayant le statut de coopérative telle qu'elle est définie par les dispositions de la loi même. Elle est formée par 56 articles répartis en 10 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Constitution des coopératives (II); Structure du mouvement coopératif (III); Organisation financière (IV); Dissolution, liquidation, dévolution (V); Fusion, scission (VI); Avatages divers (VII); Sanctions (VIII); Litiges (IX) et Dispositions diverses (X).