Arrêté interministériel n° 19 560-2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme "sites de conservation".

En application des dispositions des articles 15, 17, 106 et 107 de la loi nº 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, des dispositions de l'article 9 de la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière, ainsi que celles de l’article 10 du décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière, le présent arrêté suspend l’octroi de tout permis minier et de tout permis forestier dans les zones réservées comme sites de conservation, notamment les aires protégées gérées principalement à des fins scientifiques; les aires pour la conservation de l'écosystème et les loisirs; les aires pour la préservation des éléments naturels spécifiques; les aires à conserver par une gestion active; les aires pour la conservation des paysages terrestres ou marins; et les aires d'utilisation durable des écosystèmes naturels.