Arrêté interministériel n° 23.831/ 2018 du 26 septembre 2018 fixant le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole (FDA).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe le mécanisme financier du Fonds de Développement Agricole, en application des dispositions des articles 25 et 27 du Décret n° 2017-1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Agricole (FDA).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No