Décret n° 2017-1164 du 20 décembre 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Agricole (FDA).

Le présent décret créé le Fonds de Développement Agricole (FDA », est placé sous la tutelle: Technique du Ministère en charge de l’Agriculture, du Ministère en charge de l’Elevage, et du Ministère en charge des Ressources Halieutiques et de la Pêche; Budgétaire du Ministère en charge du Budget, et; Comptable du Ministère en charge de la Comptabilité Publique. Le FDA a pour objet de recevoir et d’administrer les ressources destinées à faciliter l’accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d’accroître leur production, d’améliorer leur productivité et leurs revenus. Ses missions consistent à: améliorer l’insertion des producteurs dans l’économie nationale; faciliter leur accès aux services et aux facteurs de production; contribuer au renforcement et au développement des outils de service aussi bien techniques que financiers et des filières; renforcer les capacités de maîtrise d’ouvrage des producteurs à travers leurs organisations. Les organes du FDA sont : le Conseil d’Administration, organe délibérant ; la Direction Générale, organe exécutif. L’Agence comptable.