Arrêté interministériel n° 3090/06 portant modification du statut du réseau de transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables (r-tgrn).

En application de l’article 6 de la loi nº 90.033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement modifié par la loi nº 97 012 du 06 juin 97, il est créé un réseau interministériel dénommé « réseau de Transfert de Gestion des Ressources Naturelles Renouvellables » ou "r-TGRNR" regroupant les départements chargés de l’Environnement, des Eaux et Forêts, de l’Elevage, de la Pêche, des Domaines, de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire.
Le "r-TGRNR" est notamment chargé : d'élaborer un programme de travail annuel (PTA) et le budget y afférent à soumettre au Ministère en charge de l'Environnement, des Eaux et Forêts; d'établir les termes de référence des études qu'il jugera nécessaire d'entreprendre dans le domaine du Transfert de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables, de participer au choix du prestataire de service puis d'en assurer le suivi et le contrôle; d'élaborer et de mettre à jour un recueil de l’ensemble des textes sur le Transfert de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables; d'assurer la capitalisation des expériences et la constitution de base de données relatives au Transfert de Gestion des Ressources Naturelles Renouvelables notamment dans le cadre des activités de suivi et d'évaluation qui lui sont dévolues et de diffuser les résultats d’analyse ainsi que les relatives recommandations.