This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté interministériel n° 38244/2009 du 21 septembre 2009 portant agrément d'exportation à titre exceptionnel des bois précieux à l'état brut ou semi travaillé.

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine les agréments d'exportation à titre exceptionnel des bois précieux à l'état brut ou semi travaillé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mad173203.pdf
Web site
http://www.cnlegis.gov.mg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté interministériel n° 38409/2009 du 05 octobre 2009 sur l’agrément d’exportation à titre exceptionnel des bois précieux l’état brut ou semi travaillé.