Arrêté interministériel nº 408/95 portant fixation des redevances en matière de licences de pêche, 1995.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte modalités de détermination et de payement des redevances dues pour obtenir les licences de pêche maritime.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No