Arrêté interministériel nº12720-2004 Complétant les dispositions de l'arrêté interministériel n°7340/2004 portant création d'un Comité interministériel des Mines et des Forêts (CIMF).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté complète et précise les dispositions de l'Article premier de l'Arrêté N° 7340/2004 du 16 Avril 2004 portant création d'un Comité Interministériel des Mines et Forêts (CIMF).
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No