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Arrêté interministériel nº7340-2004 Portant création d'un Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF).

Country
Madagascar
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel des Mines et des Forêts (CIMF) pour la mise en application des dispositions du chapitre III du décret n°2000-170. Le comité est placé sous l'autorité conjointe du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Forêts et a pour mission de piloter et de superviser l'Harmonisation des textes et la gestion des cas litigieux surgissant entre les deux secteurs.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mad203468.pdf
Web site
http://www.swm-programme.info
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté interministériel nº12720-2004 Complétant les dispositions de l'arrêté interministériel n°7340/2004 portant création d'un Comité interministériel des Mines et des Forêts (CIMF).