Arrêté interministériel nº31733-2011 fixant le montant du droit d'exercice du mandat sanitaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No