Décret N° 2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire.

Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat délègue aux docteurs vétérinaires praticiens privés d’exécuter en son nom des activités qui, normalement, lui sont dévolues.
Ainsi, aux termes de l’article 44 de la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar, l’administration vétérinaire peut déléguer certaines activités à des mandataires sanitaires. Le mandat sanitaire délégué par l’administration aux docteurs vétérinaires praticiens privés, dans la limite de leur compétence, technique et territoriale se rapporte à toutes opérations de: prophylaxie collective dirigée par l'Etat; police sanitaire; surveillance sanitaire prescrites par le Ministre chargé de l'Elevage; de contrôle et d’inspection sanitaires liées à la santé publique vétérinaire. Le titulaire du mandat sanitaire prête serment devant le Tribunal de Première Instance du ressort de sa zone d’action avant son entrée en fonction.
Ce décret définit également le rôle, les droits et obligations de l’administration vétérinaire. Enfin, il crée au niveau de chaque Région une Commission de manquement, chargée de connaître des manquements ou des fautes commises par les Vétérinaires Sanitaires dans l'exercice de leur mandat.
Les activités citées ci-dessus sont étendues aux animaux des associations et/ou groupements d’éleveurs et des fermes, de particuliers, ainsi qu’aux denrées alimentaires traitées ou produites dans les établissements et aux établissements eux-mêmes, relevant de sa zone d’action autorisée par le mandat.