Arrêté n° 12702/2000 du 20 novembre 2000 portant suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux.

Le présent arrêté porte suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux. Désormais, les permis ou conventions d'exploitation sont attribués sur appel d'offre ou par adjudication, en application des dispositions des articles 22 et 25 du décret n° 98-782 relatif au régime de l'exploitation forestière.