Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Le présent décret détermine les modalités de l’exploitation et de la valorisation des ressources forestières dans le cadre d’une gestion durable des ressources naturelles. En effet, l’exercice des activités d’exploitant forestier est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts. Il peut être suspendu après avis de la Commission forestière s’il est établi que l’exploitant a commis une faute professionnelle grave ou a délibérément méconnu les prescriptions du cahier des charges annexé à son titre d’exploitation ou du plan d’aménagement. Les modalités d’exploitation sont soit les contrats de transfert de gestion aux communautés rurales, des conventions d’exploitation, en application de la Loi n°96-025 du 23 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et d’un plan d’aménagement. Il prévoit un mécanisme de suivi et du contrôle de l’exploitation forestière, de commercialisation de l’exportation et de la promotion des produits forestiers, de des redevances. Il abroge le décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier et l’arrêté du 17 Novembre 1930 réglant l’application du décret forestier, le décret n°87-110 du 31 Mars 1987 fixant les modalités des exploitations forestières, des permis de coupe et des droits d’usage.