Arrêté N° 14519/2013 du 5 juillet 2013 fixant les modalités de calcul des montants des transactions pour les infractions minières.

Le présent arrêté fixe les modalités de calcul des montants des transactions opposables aux auteurs, coauteurs et complices des infractions minières aux termes des dispositions des articles 168, 169,170 et 211 de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifié par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 et de l'article 439 de son Décret d’application n° 2006-910 du 19 Décembre 2006.