Arrêté n° 16952/2008 du 04 septembre 2008 établissant les modalités administratives de gestion des droits de pêche industrielle et artisanale des crevettes côtières.

Le présent arrêté détermine les modalités administratives de suivi des droits de pêche de crevettes côtières exercés par les navires de pêche industrielle ou artisanale opérant dans les eaux sous juridiction malgache, ainsi que la gestion des documents y afférents. Ces modalités a trait la base de données et sa gestion (conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, une base de données unique est établie pour recueillir toutes les informations nécessaires à la gestion et à la surveillance des pêcheries de crevettes côtières). La base de données comprend 4 registres: le registre permanent, le registre des détenteurs, le registre annuel, le registre opérationnel. Par ailleurs, ce texte prévoit les modalités de gestion des licences et des unités d'engins de pêche; l'autorisation annuelle; et la transmission des données statistiques en application des dispositions des articles 4 et 43 du décret n°2007-957 du 31 octobre 2007, l'armateur a l'obligation de transmettre à l'Observatoire Economique de la filière crevettière les données statistiques permettant d'assurer le suivi de la production et des résultats économiques.